Fichepratique

Responsabilité quasi délictuelle et passation des marchés publics

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Mise à jour le 29 avr. 2025 | Référence : 10489

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité quasi délictuelle dans les marchés publics implique que l'administration peut être tenue responsable en cas d'illégalité ou de faute lors de la passation. Les candidats évincés doivent prouver le lien de causalité entre l'illégalité et leur préjudice pour obtenir une indemnisation. La jurisprudence souligne l'importance de démontrer un préjudice direct et concret. Les vices de légalité externe et interne sont souvent invoqués, et l'indemnisation dépend de la preuve du manque à gagner.

  • Comment prouver le lien de causalité entre une illégalité dans un marché public et un préjudice subi ?
  • Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation en cas d'éviction irrégulière d'un marché public ?
  • Quels types de vices de légalité peuvent être invoqués dans les marchés publics ?

La violation des règles de passation est susceptible d’entraîner de graves conséquences pour son auteur. La responsabilité de l’administration peut être engagée pour toute illégalité ou toute faute. Pour la victime, le point délicat demeure celui d’établir la preuve de son préjudice et le lien de causalité avec la faute.

1.

Les conditions d’indemnisation des candidats évincés

Faute et acte juridique

Lorsque la passation du marché est entachée d’illégalité, la jurisprudence considère que c’est l’illégalité qui caractérise la faute et que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’acheteur public. L’arrêt Tarn-et-Garonne ( CE, 4 avr. 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne ) reconnaît à tout tiers au contrat le droit de demander réparation du préjudice résultant pour lui de l’invalidité du contrat. Mais, dans les faits, ce sont les concurrents évincés qui peuvent prétendre à cette indemnité, en raison de l’exigence d’un lien de causalité entre l’invalidité du contrat et le préjudice subi. Ils doivent alors prouver que l’illégalité est :

  • la cause de leur éviction ;
  • à l’origine du préjudice dont ils demandent l’indemnisation.

C...

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